Prescription civile et baux successifs

Prescription civile et baux successifs

Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuelle de pâturage » portant sur des biens agricoles et un bâtiment d’habitation, pour une durée de cinq ans, tacitement reconduit à son terme. Les preneurs assignent en référé la SCI afin d’obtenir sa condamnation à réaliser des travaux puis la SCI leur délivre un congé... Lire la suite

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