Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée

Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée

Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée... Lire la suite

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