Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté

Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient souvent pour exercer son droit de préemption, mais elle peut également intervenir en substitution. Il s’agit d’une opération où les vendeurs concluent une promesse unilatérale de vente au profit de la SAFER... Lire la suite

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