Rédaction
Les différentes formes de réception d’un immeuble bâti
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est décisive dans le processus de construction, puisqu’en plus de constituer le point de départ des différentes garanties légales (décennale, de parfait achèvement et de bon fonctionnement), il s’agit de l’étape où le maître d’ouvrage accepte ou non les travaux, avec ou sans réserve. Cette étape ne doit pas être confondue avec la phase de livraison de l’immeuble, qui représente la réelle prise de possession de l’ouvrage.
Le Code civil (article 1792-6), définit la réception comme : « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. ». À ces deux modes de réception que l’on désigne d’expresse et judiciaire, la jurisprudence est venue y adjoindre la réception tacite.
La réception expresse d’un immeuble bâti
La réception expresse d’un immeuble bâti résulte de la rencontre des parties sur le chantier qui se conclue par la formalisation d’un procès-verbal entre elles et établi de manière contradictoire, de réception ou de non-réception, voire de réception avec réserves.En effet, à l’occasion de cette rencontre, le maître d’ouvrage dispose en effet de la faculté de relever de l’ensemble des malfaçons, non-façons ou toutes autres irrégularités apparentes sur l’immeuble, par le biais des réserves. Un délai est alors mentionné dans le procès-verbal, sous lequel l’entrepreneur s’engage à effectuer les réparations à l’issue desquelles une nouvelle visite sera programmée pour lever les réserves.
Selon la nature du contrat (VEFA, CCMI etc.), le prix sera consigné jusqu’à réparation totale des désordres. Par ailleurs, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), lorsqu’il n’est pas accompagné d’un professionnel lors de la phase de réception, le maître d’ouvrage peut s’il constate postérieurement d’autres défauts non mentionnés dans le procès-verbal, les notifier par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception.
La réception judiciaire d’un immeuble bâti
Si aucun accord n’est possible entre les parties quant à la réception du bien immeuble, notamment du fait de la conformité des travaux, l’une d’elles peut envisager de saisir le juge pour que soit prononcée la réception de l’ouvrage.Ce mode de réception peut intervenir avec réserves s’il y a lieu, et dès lors que le bien est en état d’être reçu, quand bien même le refus d’une des parties à réceptionner l’ouvrage n’est pas caractérisé.
La réception tacite d’un immeuble bâti
La réception tacite d’un immeuble est un procédé reconnu par la jurisprudence, qui implique de réceptionner le bien, sans conclusion d’un procès-verbal de réception.Les juges admettent en effet une prise de possession des lieux directement par le maître d’ouvrage, à condition que soient réunis les trois éléments suivants :
- Une prise de possession effective ;
- L’achèvement des travaux ;
- Le paiement intégral des travaux.
Historique
-
Les différentes formes de réception d’un immeuble bâti
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022RédactionPhase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est dé...
-
La résiliation du bail rural pour changement de destination des terres agricoles
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022RédactionLe propre d’un bail rural est de permettre l’exploitation d’une activité rura...
-
Nouveau statut pour l'entrepreneur individuel : quels impacts ?
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022RédactionDepuis septembre 2021, le gouvernement a entrepris un plan en faveur des indé...
-
Le droit de préemption des SAFER
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022RédactionLes Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), sont des...