Veille juridique
Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions

Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions

Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021
Source : www.paysan-breton.fr
Le principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rural qui continue notamment au profit de son conjoint, de ses ascendants… si ces derniers participent ou ont participé à l’exploitation (article L 411-34 du Code rural). Lire la suite

Historique

<< < ... 92 93 94 95 96 97 98 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK