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Qu'est-ce que la clause de préciput dans le contrat de mariage ?

Qu'est-ce que la clause de préciput dans le contrat de mariage ?

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En matière d’organisation de leur succession, il est possible pour les époux d’influer sur les règles prévues par la loi et d’offrir une meilleure protection au conjoint survivant. La clause de préciput fait partie des choix possibles, qu’elle concerne l’aménagement d’un régime matrimonial ou soit associée à un contrat d’assurance-vie. 

Au moment du décès d’un des conjoints, son époux, désigné par la loi comme « conjoint survivant », perçoit en présence d’enfants nés de l’union, soit la propriété du quart des biens du défunt, sinon l’usufruit de la totalité des biens, notamment de la résidence principale, c’est-à-dire la faculté d’y habiter, de la mettre en location, mais également de réaliser des travaux d’entretien, sans pouvoir toutefois la vendre. 

Selon si le couple n’a pas des enfants, mais que les parents du défunt sont toujours en vie ou s’il laisse des enfants d’une précédente union, etc. les droits de son époux sur son patrimoine varieront. 

En tout état de cause, la protection du conjoint survivant peut être augmentée par une clause de préciput, laquelle va permettre de l’avantager dans la succession. 
En effet, pour les époux peuvent par cette clause, désigner par avance des biens du patrimoine commun des époux qui, lors du décès de l’un d’eux, seront prélevés par l’autre en priorité et avant tout partage avec les autres héritiers, et ce, sans contrepartie financière ni déduction des droits qu’il détient dans la succession. 

Les époux pourront désigner des biens mobiliers, des portefeuilles de valeur, mais également des biens immobiliers, notamment la résidence principale du couple, et le conjoint survivant en deviendra alors l’unique propriétaire. Le reste des héritiers percevront le reste du patrimoine, notamment les biens propres du défunt. 

La clause de préciput offre plusieurs avantages : 
  • L’absence de frais de succession pour le conjoint survivant, qui doit seulement s’acquitter d’un droit de partage de 2,5% de la valeur nette du bien ;
  • Elle permet un partage inégal du patrimoine du défunt ;
  • Il s’agit d’un avantage matrimonial nécessitant l’accord des deux époux, il ne peut donc pas être modifié unilatéralement.  
Cette possibilité est offerte aux couples mariés sous le régime légal de la communauté de biens ou sous le régime de la participation aux acquêts, et s’effectue lors de la conclusion du contrat de mariage avant l’union, sinon au cours de la vie maritale, par la rédaction d’une convention venant modifier leur régime matrimonial. 

La clause de préciput peut également être appliquée à un contrat d’assurance-vie lorsqu’il est contracté pendant le mariage et financé par les deniers de la communauté. 
En l’absence de clause de préciput, la moitié de la valeur de rachat de l’assurance-vie tombe dans la succession du défunt. Avec cette clause, le conjoint survivant dispose de l’intégralité du capital de l’assurance-vie. 

Concernant les héritiers, à l’exception des enfants nés d’une précédente union lesquels peuvent faire échec à la clause de préciput, ils reçoivent le patrimoine restant visé par la clause du préciput qu’à l’ouverture de la succession du conjoint survivant. 
 
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