Veille juridique
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le :
22/07/2021
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07
2021
Source : www.lexisveille.frD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire... Lire la suite
Historique
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