Veille juridique
Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Publié le :
21/10/2021
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2021
Source : www.notretemps.comVous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce que dit la loi. Lire la suite
Historique
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