Veille juridique
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
Publié le :
26/06/2023
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juin
juin
06
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire... Lire la suite
Historique
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