Veille juridique
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime... Lire la suite
Historique
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