Veille juridique
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le :
20/06/2023
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juin
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06
2023
Source : www.efl.frLe ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023NOTAIRES / RuralUne aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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