Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Historique

• Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent a...
  Source : www.efl.fr
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