Veille juridique
Analyse de la loi de finances pour 2024
Publié le :
15/01/2024
15
janvier
janv.
01
2024
Après que le Gouvernement ait engagé sa responsabilité au travers de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, la loi de finances pour 2024 a été adoptée en lecture définitive le 21 décembre 2023.
Comme chaque année, nos notaires reviennent sur les mesures phares de ce texte.
Les principales mesures intéressant les particuliers
- Imposition des locations et sous-locations et rehaussement du PTZ
La loi de finances de 2024 prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 l’exonération d’impôt offerte aux particuliers qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, lorsque ces pièces constituent la résidence principale ou résidence temporaire du locataire ou du sous-locataire, ainsi que l’exonération sur le produit des locations qui n'excède pas 760 euros par an, pour les particuliers qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale.
Plusieurs mesures sont ensuite introduites concernant le régime Micro-BIC des locations de meublés de tourisme, avec :
- Un seuil spécifique fixé à 15.000 euros ;
- Un abattement spécifique fixé à 30%, avec un abattement minimum de 305 euros.
Un abattement complémentaire de 21% du chiffre d’affaires afférent à l’activité de location de meublés de tourisme est également institué, si le chiffre d’affaires annuel issu de la location est inférieur à 15.000 euros (hors taxe) et que l'activité est située en dehors des zones marquées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement (zones tendues).
Prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 et recentré sur les achats d'appartements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue, le prêt à taux zéro (PTZ) ne sera quant à lui plus ouvert aux constructions de maisons individuelles.
- Crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour des travaux d’adaptation et d’accessibilité du logement
- Plan d’épargne avenir climat (PEAC)
Concernant le plan d'épargne avenir climat (PEAC) réservé aux jeunes de moins de 21 ans, la loi de finances pour 2024, précise que les revenus de ce produit seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Les principales mesures intéressant les professionnels
- Imposition minimale sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales
La loi de finances 2024 instaure un taux d'imposition minimal de 15% sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales qui sont implantés en France et des grands groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en France.
- Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte
Les dépenses d’investissement, autres que de remplacement, réalisées par certaines entreprises dans le cadre de leurs activités concernant la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, sont désormais éligibles à un crédit d’impôt soumis à un agrément préalable, fixé à 20% du prix de revient des investissements réalisés, dans la limite d’un plafond de 150 millions d’euros.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent :
- Avoir respecté leurs obligations fiscales et sociales et l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels ;
- Exploiter les investissements éligibles en France pendant au moins cinq ans (trois ans pour les petites et moyennes entreprises au sens communautaire) ;
- Exploiter les investissements éligibles en conformité avec la législation environnementale ;
- Ne pas présenter de difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
- Suppression progressive de la CVAE
- 0,28 % en 2024 ;
- 0,19 % en 2025 ;
- 0,09 % en 2026.
La CVAE sera normalement supprimée en 2027.
Historique
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