Veille juridique
Don manuel : quand doit-il être déclaré ?
Publié le :
03/03/2023
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Le don manuel, connu sous son appellation juridique de : donation manuelle, constitue un acte courant dans la vie des particuliers, notamment au cours de certains événements familiaux comme des mariages, des naissances, des anniversaires, Noël, etc.
Cette transmission qui intervient généralement sans forme particulière, doit cependant être déclarée à l’administration fiscale, notamment en ce que selon sa valeur, des droits de mutation, après abattement, doivent être réglés par le bénéficiaire du don.
La validité d’une donation manuelle
Par définition, le don manuel est un acte dispensé de formalisme notarié, par lequel une personne effectue la transmission d’un bien directement entre les mains d’une seconde.Ce type de donation porte généralement sur des sommes d’argent et des biens corporels, de sorte que les biens immobiliers sont automatiquement exclus de cette forme de transmission.
Enfin, la dernière condition de validité repose sur un principe essentiel en matière de transmission de patrimoine, puisque la donation manuelle ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de patrimoine du donateur qui revient de droit aux héritiers.
La déclaration des dons manuels
Il est par principe recommandé de déclarer l’administration fiscale de toute donation manuelle reçue.Cette déclaration s’effectue directement par formulaires Cerfa, en fonction du montant de la valeur de la donation : le formulaire n°2734 pour les donations de valeur supérieure à 15 000 euros, et le formulaire n02735 concernant des valeurs inférieures.
C’est sur le donataire, soit la personne qui reçoit la donation, que pèse l’obligation de déclarer cette dernière, sauf à ce qu’il s’agisse d’un majeur protégé ou d’un mineur, auquel cas le représentant légal de ces personnes est chargé de déclarer la libéralité, y compris lorsqu’il est donateur à cette transmission.
L’imposition des dons manuels
Les donations manuelles ne sont par principe pas imposables tant qu’elles ne sont pas portées à la connaissance de l’administration fiscale. Une taxation de cette typologie de libéralité interviendra donc dans les situations suivantes :- Le donataire la déclare spontanément aux impôts ;
- Le donataire a été gratifié par le même donateur d’une nouvelle donation ou s’il l’a reçue par héritage, la taxation intervient au titre du rappel fiscal des donations antérieures ;
- Le don a été porté à la connaissance de l'administration fiscale en réponse à une demande d'information ou à la suite d'une procédure de contrôle fiscal ;
- Le don a fait l’objet d'une reconnaissance judiciaire.
Étant précisé qu’il existe des situations spécifiques dans lesquelles les dons manuels sont exonérés, notamment concernant certains dont en faveur des militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l'accomplissement de leur mission, ou encore envers certaines victimes d’acte de terrorisme.
Le don manuel est ensuite imposé selon le barème applicable aux donations, fixé annuellement en fonction de la valeur du bien transmis, après abattement, et du degré de parenté entre les parties à la donation.
Les abattements dont bénéficient les dons manuels
Les dons manuels bénéficient en effet d’abattements, déterminés selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.Ces abattements sont les suivants :
- 80 724 euros entre époux et partenaires de Pacs ;
- 100 000 euros pour les enfants et grands-parents ;
- 31 865 euros pour les petits-enfants ;
- 15 932 euros pour les frères et sœurs ;
- 7 967 euros pour les neveux et nièces ;
- 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants.
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