Veille juridique
La donation avec réserve d'usufruit
Publié le :
06/06/2023
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2023
Mécanisme de transmission du patrimoine par anticipation, la donation avec réserve d’usufruit permet, par un démembrement de propriété opéré sur le bien visé par le don, de transmettre en partie un bien, tout en conservant l’usage et la perception des revenus qui en découlent.
Retour sur ce mécanisme.
Le fonctionnement de la donation avec réserve d’usufruit
Pour comprendre le fonctionnement de la donation avec usufruit, il convient de rappeler les notions attachées à la pleine propriété et à la donation.
La pleine propriété sur une chose suppose pour son propriétaire de réunir l’ensemble des prérogatives attachées à ce droit : l’usus (la possibilité d’utiliser le bien), le fructus (la possibilité de percevoir les revenus issus du bien) et l’abusus (la possibilité de disposer du bien).
La donation est l’opération par laquelle, de son vivant, le propriétaire d’un bien, le donateur, transfère la propriété de celui-ci gratuitement à un tiers, fréquemment un héritier : le donataire.
Dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit, le donateur transmet la nue-propriété du bien (l’abusus) tous en conservant l’usufruit (l’usus et le fructus). L’usufruitier est alors tenu d’entretenir le bien, et le nu-propriétaire chargé d’effectuer les grosses réparations.
À titre d’illustration, dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit, il est par exemple possible de transmettre un bien immobilier où le donateur peut occuper le bien, le louer et percevoir les loyers, etc., mais ne peut pas librement en disposer, en envisageant notamment la vente du bien, opération pour laquelle l’accord du donataire est indispensable.
Les avantages de la donation avec réserve d’usufruit
Outre le fait de programmer, de son vivant, la transmission d’un patrimoine tout en s’assurant de pouvoir utiliser le bien ou percevoir les revenus qui en découlent, la donation avec réserve d’usufruit présente un avantage fiscal non négligeable, puisqu’à la différence d’une donation classique où les droits de mutation sont calculés sur la valeur totale de la propriété, il est tenu compte uniquement de la valeur de la nue-propriété, calculée selon l’âge de l’usufruitier :
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Inférieur à 21 ans | 90 % | 10 % |
| Inférieur à 31 ans | 80 % | 20 % |
| Inférieur à 41 ans | 70 % | 30 % |
| Inférieur à 51 ans | 60 % | 40 % |
| Inférieur à 61 ans | 50 % | 50 % |
| Inférieur à 71 ans | 40 % | 60 % |
| Inférieur à 81 ans | 30 % | 70 % |
| Inférieur à 91 ans | 20 % | 80 % |
| Supérieur à 91 ans | 10 % | 90 % |
Cet avantage fiscal est cumulable avec les autres abattements dont peuvent bénéficier les parties à une donation, notamment pour celles consenties au profit d’un membre de la famille, d’un époux ou d’un partenaire de Pacs.
Le formalisme de la donation avec réserve d’usufruit
À l’exception des dons de sommes d’argent ou de biens corporels, la donation avec réserve d’usufruit doit impérativement faire l’objet d’un acte notarié.
La donation avec réserve d’usufruit n’est pas permanente, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété et l’usufruit cesse en cas :
- De décès de l’usufruitier ;
- D’une renonciation à l’usufruit ;
- Lorsque la pleine propriété est récupérée par une tierce personne ;
- À l’expiration de la période pour laquelle l’usufruit a été convenu ;
- Un non-usage de l’usufruit pendant 30 ans ;
- L’abus de jouissance de l’usufruitier ;
- La perte du bien objet de la donation avec réserve d’usufruit ;
Historique
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