Veille juridique
Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions
Publié le :
18/10/2021
18
octobre
oct.
10
2021
Source : www.paysan-breton.frLe principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rural qui continue notamment au profit de son conjoint, de ses ascendants… si ces derniers participent ou ont participé à l’exploitation (article L 411-34 du Code rural). Lire la suite
Historique
-
Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / RuralLe principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rur...Source : www.paysan-breton.fr
-
Assurance récolte : projet de loi en janvier 2022, application en 2023
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / RuralSolidarité, simplicité, accessibilité : tels sont les trois piliers de la réf...Source : www.pleinchamp.com
-
Nouvelle année de hausse de l’indice national des fermages en 2021
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / RuralL’indice national des fermages s’établit pour 2021 à 106,48, soit une hausse...Source : www.efl.fr
-
Circulation des machines et instruments agricoles ou forestiers
Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021NOTAIRES / RuralUn arrêté du 12 juillet 2021 précise les conditions de circulation des machin...Source : www.actualitesdudroit.fr