Veille juridique
Droits de succession: un bail rural permet-il une exonération?
Publié le :
14/03/2022
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Source : www.notretemps.comPouvons-nous bénéficier d’un abattement sur les droits de succession après le décès de notre père en raison du bail rural qui avait été conclu sur ses terres? Lire la suite
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