La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable
Publié le :
03/10/2022
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2022
Source : www.aurep.comDes époux communs en biens sont décédés en 2005 et 2011, laissant pour leur succéder deux enfants communs. Le conjoint survivant avait refusé de percevoir des fermages dus par sa fille sur une longue période. La cohéritière l’assigne alors en rapport de la libéralité indirecte ainsi reçue... Lire la suite
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Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
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Guide pratique réglementation: matériels, les règles à connaître
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / RuralEntraid vient de publier en septembre 2022 un nouveau Hors-série sur la théma...Source : www.entraid.com