Veille juridique
Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le :
01/09/2022
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septembre
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09
2022
Source : edito.seloger.comL’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, découvrez l’essentiel à savoir sur ce document original et authentique. Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierDans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...Source : www.efl.fr
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