Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural

Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural

Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être « coupée » par un propriétaire privé sans l’accord du maire... Lire la suite

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