Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
Source : efl.businesscomm.frLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci... Lire la suite
Historique
-
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...Source : efl.businesscomm.fr
-
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr