Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Publié le :
13/12/2021
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2021
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi entend favoriser l’installation des agriculteurs et aider le renouvellement des générations agricoles. Elle instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...Source : www.efl.fr
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