Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le :
18/09/2024
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septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, mais aussi du fichier central des validations et autorisations de chasser, géré par la fédération nationale des chasseurs... Lire la suite
Historique
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
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