L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le :
10/08/2023
10
août
août
08
2023
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision... Lire la suite
Historique
-
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierVous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit i...Source : www.droits-pharmacie.fr
-
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...Source : www.lemag-juridique.com
-
Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023NOTAIRES / RuralPour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de...Source : www.actu-juridique.fr
-
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...Source : www.lemag-juridique.com