Veille juridique
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le :
22/11/2022
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11
2022
Source : www.efl.frFaute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament... Lire la suite
Historique
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Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022RédactionLe droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs...
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Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationFaute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...Source : www.efl.fr
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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / RuralL’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...Source : www.mysweetimmo.com