Veille juridique
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le :
15/03/2023
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2023
Source : www.notaires.frdepuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements... Lire la suite
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