Veille juridique
Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
Publié le :
22/11/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n’ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution... Lire la suite
Historique
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Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / RuralLe paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses r...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / RuralEn France, les trois quarts des agriculteurs exploitants sont des hommes, et...Source : www.insee.fr
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Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / RuralLe principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rur...Source : www.paysan-breton.fr
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Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / RuralSolidarité, simplicité, accessibilité : tels sont les trois piliers de la réf...Source : www.pleinchamp.com