Veille juridique
Desserrer les contraintes d'urbanisme des communes rurales
Publié le :
10/01/2022
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2022
Source : www.terre-net.frRedynamiser les campagnes en conciliant agriculture et habitat : le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi en première lecture une proposition de loi centriste visant à desserrer les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur les communes rurales... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022NOTAIRES / RuralLa loi du 23 décembre 2021 vise à réguler l’accès au foncier à travers les so...Source : www.lexbase.fr
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