Veille juridique
Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques < Successions et donations
Publié le :
21/03/2022
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2022
Source : www.efl.frLa renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’assimile à une mise à disposition à titre gratuit de biens agricoles constitutive d’un avantage indirect mais celui-ci n’est rapportable que si la preuve de leur intention libérale est … Lire la suite
Historique
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Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques < Successions et donations
Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022NOTAIRES / RuralLa renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’...Source : www.efl.fr
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