Veille juridique
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Publié le :
30/10/2023
30
octobre
oct.
10
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée... Lire la suite
Historique
-
Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / RuralLe ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique...Source : www.actu-juridique.fr
-
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / RuralLorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / RuralDans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / RuralLa décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com