Veille juridique
Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le :
04/03/2024
04
mars
mars
03
2024
Source : www.terre-net.frSi le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite, qu’en est-il des baux à long terme de 18 et 25 ans ? Dans ce cas, le fermier peut refuser le renouvellement du bail ou mettre fin à celui-ci à l’expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle il a atteint l’âge de la retraite, mais il ne peut pas mettre fin au bail avant la fin de la période initiale... Lire la suite
Historique
-
Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024NOTAIRES / RuralLe décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favor...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024NOTAIRES / RuralSi le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de l...Source : www.terre-net.fr
-
Réserves d'eau, haies... Le futur projet de loi agricole
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024NOTAIRES / RuralVoici les principales mesures du « projet de loi pour une agriculture souvera...Source : www.terre-net.fr
-
Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024NOTAIRES / RuralLe bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque...Source : www.lemag-juridique.com