Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, mais aussi du fichier central des validations et autorisations de chasser, géré par la fédération nationale des chasseurs... Lire la suite

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