Historique

• Budget 2025 : les mesures de soutien au secteur agricole
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Rural
  Conformément aux annonces faites par le gouvernement, le projet de loi de fin...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Rural
  La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Rural
  En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Rural
  Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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