Veille juridique
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le :
01/08/2023
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2023
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Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signatu...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr