Veille juridique
Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
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12
2021
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi entend favoriser l’installation des agriculteurs et aider le renouvellement des générations agricoles. Elle instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole... Lire la suite
Historique
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Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / RuralCette proposition de loi entend favoriser l’installation des agriculteurs et...Source : www.vie-publique.fr
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