Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le :
19/01/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices... Lire la suite
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Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a en...Source : www.actualitesdudroit.fr
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