Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, mais aussi du fichier central des validations et autorisations de chasser, géré par la fédération nationale des chasseurs... Lire la suite
Historique
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Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / RuralSelon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...Source : www.lemag-juridique.com
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