Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal... Lire la suite
Historique
-
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / RuralLe bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les t...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierContre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...Source : www.legifiscal.fr
-
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...Source : www.actu-juridique.fr