Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit de la famille
  3. NOTAIRES
  4. Les nouvelles règles concernant la procédure de modification du nom de famille
Les nouvelles règles concernant la procédure de modification du nom de famille

Les nouvelles règles concernant la procédure de modification du nom de famille

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
Rédaction

Toute l’importance du nom de famille, en plus de rattacher un individu à sa lignée de filiation, est de lui permettre d’accomplir des démarches juridiques et administratives, et surtout d’être identifié auprès des tiers et des différentes institutions. 
La naissance, en dehors du cas d’une adoption plénière, constitue l’événement originel qui définit quel nom de famille, aussi appelé « nom issu de la filiation », sera utilisé par chaque personne, par option entre le nom du père, de la mère ou des deux accolés. Toutefois, ce choix n’est pas immuable. 
Outre le mariage qui permet l’utilisation d’un nom d’usage, tout individu dispose de la faculté de procéder à la modification de son nom de famille, procédure qui vient d’être simplifiée. 

Les nouvelles options offertes

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure dispose de la faculté de modifier, une fois au cours de sa vie, et sans avoir à justifier cette modification, le nom qui lui a été attribué à la naissance. 

Le choix du nouveau nom n’est cependant pas complètement libre, puisqu’il doit être en lien avec la filiation en optant, soit pour le nom du père si celui-ci ne lui a pas été attribué à la naissance, sinon pour celui de la mère lorsque le nom du père a été choisi lors de l’établissement de la filiation, ou encore les noms des deux parents accolés dans l’ordre de son choix, lorsqu’un seul patronyme a été donné à la naissance, ou s’il s’agit d’interchanger l’ordre des deux noms.

Lorsqu’une personne majeure modifie son nom de famille, ce remaniement est automatiquement applicable à ses propres enfants, si ces derniers portent son nom, sauf à ce que ceux-ci soient âgés d’au moins 13 ans et s’opposent à ce changement.

Les parents des enfants mineurs, dès lors qu’ils disposent de l’autorité parentale, peuvent également bénéficier de cette procédure simplifiée et ajouter leur nom de famille à celui déclaré à la naissance de l’enfant, sous réserve d’en informer le second titulaire de l’autorité parentale s’il a lieu, et d’obtenir l’accord de l’enfant quand celui-ci et âgé de plus de 13 ans. 
À défaut d’accord, la procédure est soumise à l’approbation du Juge aux affaires familiales. 

Des formalités assouplies

Auparavant, la procédure de modification du nom de famille supposait l’envoi d’un dossier auprès du ministère de la Justice, accompagné d’une copie intégrale de l’acte de naissance, d’un extrait de casier judiciaire et d’une lettre exposant les raisons d’une telle demande, lesquelles devaient reposer sur un motif légitime. 
Lorsque la demande était acceptée, une publication dans un Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales était requise, aux frais du demandeur. En cas de refus, un recours était envisageable, mais la procédure pouvait durer plusieurs années. 

Désormais, depuis le 1er juillet 2022 concernant la procédure de modification du nom de famille telle qu’exposée précédemment, la demande s’effectue par simple déclaration par un formulaire, à l'état civil, sans avoir à motiver la demande, auprès de la mairie de naissance ou de celle de la commune où le demandeur réside. 

Une fois le document déposé, le demandeur dispose toutefois d’un délai de réflexion d’un mois, à l’issue duquel il peut confirmer son choix ou se rétracter. 
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 95 96 97 98 99 100 101 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK