Création de structures à usage d’accueil touristique dans les zones agricoles
Publié le :
14/02/2022
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2022
Source : www.labase-lextenso.frLa ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions concernant la création de campings à la ferme, voire de gîtes ruraux, dans les zones agricoles... Lire la suite
Historique
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / ImmobilierL’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...Source : www.efl.fr
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...Source : www.efl.fr
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Le droit de préemption des SAFER
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