Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime... Lire la suite
Historique
-
Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appare...Source : www.ladepeche.fr
-
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / RuralDans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...Source : www.lemag-juridique.com