Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du fond. Lire la suite
Historique
-
Création de structures à usage d’accueil touristique dans les zones agricoles
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022NOTAIRES / RuralLa ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collecti...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Le droit de préemption des SAFER
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022RédactionLes Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), sont des...
-
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022NOTAIRES / ImmobilierAllongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujo...Source : www.efl.fr
-
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr