Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions

Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions

Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021
Source : www.paysan-breton.fr
Le principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rural qui continue notamment au profit de son conjoint, de ses ascendants… si ces derniers participent ou ont participé à l’exploitation (article L 411-34 du Code rural). Lire la suite

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