Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole

Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Source : www.vie-publique.fr
Cette proposition de loi entend favoriser l’installation des agriculteurs et aider le renouvellement des générations agricoles. Elle instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole... Lire la suite

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