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L'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

L'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
Rédaction

 L'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) constitue une mesure essentielle pour prévenir les incendies de forêts et protéger les biens, les personnes et l'environnement. Elle impose aux propriétaires de terrains certaines obligations visant à réduire les combustibles végétaux et limiter la propagation des incendies. Voici un point détaillé sur cette obligation, ses conditions d'application et les risques encourus en cas de non-respect.

Quand le débroussaillement est-il obligatoire ?

1. Champ d'application de l'OLD

 L'obligation de débroussaillement s'applique principalement dans les zones présentant un risque élevé d'incendie, telles que :
  • Les terrains situés à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis ou garrigues (le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans certaines zones situées à moins de 200 m des bois et forêts
  • Les zones urbaines, notamment autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, jusqu’à une profondeur de 50 mètres (aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 m. Remarque: le maire peut porter cette obligation à 100 m
  • Les voies d'accès aux habitations, sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie (aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 m de part et d'autre de la voie)

2. Cas spécifiques

  • Dans les zones identifiées comme particulièrement exposées aux risques d'incendie, le préfet peut étendre l’obligation de débroussaillement jusqu’à 100 mètres autour des habitations ou constructions (le préfet de département peut porter au-delà de 50 m, sans toutefois excéder 200 m, l'obligation de débroussaillement aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature
  • En zone urbaine, les propriétaires doivent débroussailler la totalité de leur parcelle, qu’elle soit construite ou non (En zone urbaine délimitée par le plan local d'urbanisme [...] vous devez débroussailler la totalité de votre parcelle, qu'elle soit construite ou non

Les travaux exigés dans le cadre de l'OLD

 Les travaux de débroussaillement consistent à :
  • Couper ou broyer la végétation herbacée, les arbustes et les arbres situés sous le couvert forestier.
  • Maintenir une distance entre les houppiers des arbres, des arbustes et des bâtiments pour limiter la propagation des flammes (coupe d'arbustes permettant la mise à distance des houppiers des arbustes conservés entre eux, avec les houppiers des arbres maintenus, et avec les constructions
  • Élaguer les arbres afin qu’aucune branche ne retombe près du sol.
  • Dégager la végétation au-dessus des voies publiques pour permettre la circulation des engins de secours.
  • Éliminer les rémanents de coupes par broyage, exportation ou brûlage contrôlé (élimination par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement

Les risques en cas de non-respect de l'OLD

1. Sanctions pénales

  • Le non-respect de l'OLD constitue une infraction punie par une amende de 5e classe, soit 1 500 € maximum (Est puni de l'amende prévue par les contraventions de 5e classe (1 500 € au plus) le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement

2. Sanctions administratives

  • Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 € par mètre carré peut être prononcée par le préfet (Lorsque une personne tenue à l'obligation de débroussailler n'a pas procédé aux travaux prescrits [...], celui-ci peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 €/m²

3. Exécution d'office

  • En cas de carence, la commune peut procéder aux travaux de débroussaillement d’office aux frais du propriétaire après mise en demeure (la commune y pourvoit d'office après mise en demeure infructueuse du propriétaire et à la charge de celui-ci

4. Conséquences sur les assurances

  • En cas d’incendie, si le propriétaire n’a pas respecté l’OLD, sa compagnie d’assurance peut appliquer une franchise supplémentaire pouvant atteindre 5 000 € (la compagnie d'assurances peut pratiquer une franchise supplémentaire à celle prévue, le cas échéant, au contrat, d'un montant maximum de 5 000 €

Conclusion

 L’Obligation Légale de Débroussaillement est une mesure essentielle de prévention des incendies, qui repose sur la responsabilité des propriétaires de terrains. En plus de protéger les biens et les personnes, elle contribue à préserver l’environnement. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions significatives, tant pénales qu'administratives, et des conséquences financières en cas de sinistre. Il est donc crucial de s’y conformer pour garantir la sécurité de tous.
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