Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
Source : www.efl.frPour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les actes de la vie … Lire la suite
Historique
-
Paiement par un époux par ses revenus bruts issus d'une exploitation agricole : quid de la récompense au profit de la communauté
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021RédactionLe mécanisme de récompense est une notion qui intervient lorsqu’est liquidé u...
-
Qu'est-ce que la clause de préciput dans le contrat de mariage ?
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière d’organisation de leur succession, il est possible pour les époux...
-
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...Source : www.efl.fr