Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques < Successions et donations

Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques < Successions et donations

Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
La renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’assimile à une mise à disposition à titre gratuit de biens agricoles constitutive d’un avantage indirect mais celui-ci n’est rapportable que si la preuve de leur intention libérale est … Lire la suite

Historique

<< < ... 105 106 107 108 109 110 111 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK