Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le :
06/09/2022
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2022
Source : www.service-public.frLa loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022... Lire la suite
Historique
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierFaisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...Source : www.service-public.fr
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Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / RuralL’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierL’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un b...Source : edito.seloger.com