Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le :
07/10/2024
07
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur... Lire la suite
Historique
-
Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / RuralEn matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche mar...Source : www.lemag-juridique.com
-
Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / RuralLa différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...Source : www.lemag-juridique.com
-
Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / RuralLe Gouvernement vient d’annoncer des mesures de soutien auprès des agriculteu...Source : www.legifiscal.fr
-
Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / RuralSelon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...Source : www.lemag-juridique.com