Veille juridique
Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
Publié le :
27/11/2023
27
novembre
nov.
11
2023
Source : www.actu-juridique.frLe ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles... Lire la suite
Historique
-
Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / RuralEn matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à t...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fermage impayé, bail rural résilié ?
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / RuralSi le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander...Source : www.terre-net.fr
-
Prescription civile et baux successifs
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / RuralUne SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuel...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / RuralLe ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique...Source : www.actu-juridique.fr